Ces Termes et Conditions constituent un contrat légal contraignant et exécutoire entre Makaya Kimvuka (société) et vous en ce qui concerne l'utilisation des Services EdnWeb. Nous vous demandons donc de bien les lire attentivement.
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Ces présents Termes et Conditions d'utilisation Edn Web avec d'autres modalités complémentaires qui s'appliquent à certains de nos services et fonctionnalités telles que présentées sur le(s) site(s) ednweb.com (Site Edn Web, et collectivement les Termes et Conditions d'utilisations de Edn Web), établissent la totalité des termes et conditions s'appliquant à tout visiteur ou utilisateur du site ednweb.com et/ou de tout autre service, application et fonctionnalités que nous proposons dans ce cadre, sauf mention contraire express (tous les services proposés par le biais de Site Edn Web ou les App Edn Web, collectivement les Services Edn Web ou les Services).
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Dans le cas d'un Rejet de paiement, votre Compte d'Utilisateur peut être bloqué sans option de rachat ou réutilisation, et toutes les données contenues dans ce Compte d'Utilisateur, y compris les domaines, les applications et les Services tiers pourront être annulées et être soumises à une Perte de capacité.
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Ces réclamations et ces litiges, de quelque nature qu'ils soient, seront exclusivement tranchés par un tribunal compétent situé à Kinshasa en République Démocratique du Congo. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Dans le respect de toutes les lois en vigueur, tout litige entre vous et Makaya Kimvuka ne peut être résolu que sur une base individuelle et vous n'avez pas le droit de porter réclamation contre Makaya Kimvuka en tant que plaignant ou appartenant au groupe plaidant un recours collectif (ou toute autre procédure juridique conduite par un groupe ou des représentants agissant au nom d'autres).
Si une clause des Termes et Conditions Edn Web est jugée par un tribunal de juridiction compétente comme invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour toute raison, elle sera alors réputée dissociable et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des clauses restantes. Aucune renonciation à une violation ou à un manquement s'agissant des Termes et Conditions Edn Web ne sera réputée comme constituant une renonciation à une violation ou à un manquement précédent ou subséquent.
Ces Termes et Conditions d'utilisation ont été rédigées en français et traduits dans d'autres langues par souci de commodité. Vous pouvez accéder à d'autres versions linguistiques en changeant vos paramètres de langue sur le Site Edn Web. Si une version traduite (non francophone) de ces Termes et Conditions d'utilisation est contradictoire avec la version française, les clauses de la version française prévaudront.
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La notification de Edn Web qui vous aura été adressée sera réputée reçue et effective dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent sa publication ou son envoi par l'une des méthodes ci-dessus, sauf indication contraire figurant dans la notification.
Veillez consulter le Centre d'assistance Edn Web qui est disponible aux coordonnées suivantes :